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RECARO Automotive GmbH – Conditions générales de vente pour les sièges de deuxième monte

1. Champ d’application

a) Les présentes Conditions générales de vente pour les sièges de deuxième monte s’appliquent à tous les contrats relatifs aux livraisons et services de RECARO. Elles s’appliquent également lorsque le client a fourni des Conditions générales de vente légèrement différentes. De plus, les conditions de l’acheteur ne sont pas reconnues même si nous ne les avons pas expressément dénoncées après leur réception.

b) Les accords verbaux ne nous engagent qu’à condition que nous les ayons confirmés par écrit.

c) Toute modification des présentes Conditions générales de vente s’applique au contrat entre nous et l’acheteur dès lors que l’acheteur l’a acceptée, ou s’il ne l’a pas dénoncée par écrit sous un mois à compter de sa notification. Nos Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent également aux accords conclus ultérieurement entre nous et l’acheteur, même s’il n’a pas été fait référence à nos conditions dans ce cas précis.

d) Les présentes Conditions générales de vente sont uniquement valables pour les sites et sociétés RECARO suivants :

Allemagne : RECARO Automotive GmbH
États-Unis : RECARO Automotive North America, Inc.: Clinton Township County, Michigan
Japon : RECARO Japan Co. Ltd

2. Offre et contrat de livraison

a) Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons expressément le droit de vendre entre-temps les articles et quantités que nous avons indiqués comme étant disponibles en stock. Le client est lié à nous pour une période de 14 jours après réception de sa commande par nos soins. Les contrats sont conclus conformément à notre confirmation de commande écrite. Tout accord, promesse, extension de contrat ou modification de contrat convenu à l’oral exige notre confirmation écrite pour être légalement valable.

b) Le distributeur n’est pas autorisé à vendre, directement ou par le biais d’un tiers, les marchandises visées par le contrat à un acheteur situé en dehors du marché commun de l’UE.

C) Nous nous réservons le droit de propriété et les droits d’auteur sur l’ensemble des croquis, dessins et autres documents. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.

3. Exécution de la livraison

Les produits sont livrés sous réserve de différences minimes concernant la forme, les matériaux, les couleurs, le poids et les fonctions. Les descriptions et les illustrations sont approximatives et uniquement fournies à titre indicatif.

4. Prix

a) Pour les livraisons d’une valeur supérieure à 550,- €, les prix s’entendent nets franco station de réception sur le territoire national et, pour les livraisons à l’étranger, départ usine. Les prix incluent le conditionnement. Toutefois, les emballages spéciaux sont facturés au prix coûtant. Nous ne reprenons pas les emballages. Sauf accord spécifique, les coûts d’assurance sont à la charge du client. Sauf accord contraire, les prix n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée qui doit être acquittée en sus.

b) En cas d’augmentation du prix des matériaux, des salaires ou d’autres coûts sur lesquels nous n’exerçons aucune influence entre la conclusion du contrat et la livraison, nous nous réservons le droit de réviser le prix convenu.

5. Conditions de paiement

a) Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant leur réception, sauf accord contraire. Les livraisons à un client inconnu de nos services sont exclusivement effectuées moyennant un paiement anticipé, par cash électronique ou par carte de crédit. En cas de retard de paiement par le client, nous sommes autorisés à facturer, sous réserve de revendication d’autres dommages, des intérêts de retard supérieurs de 8 % au taux de référence de la Banque centrale européenne, si le client n’est pas l’utilisateur final. Si le client est également l’utilisateur final, des intérêts supérieurs de 5 % au taux de référence de la Banque centrale européenne s’appliquent.

b) Les paiements par effet ne sont pas acceptés.

6. Délai de livraison

a) Le délai de livraison commence en principe avec l’envoi de notre confirmation de commande ou, au plus tôt, en dérogation à ce principe, une fois que toutes les conditions préalables à la livraison ont été clarifiées. 

b) Notre obligation de livraison est suspendue tant que le client ne s’est pas acquitté de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de nous concernant le présent ou tout autre contrat.

c) En cas de violences, de mesures gouvernementales, de troubles, de grèves, de blocages, de pénurie de main-d’œuvre, d’énergie, de matières premières ou de consommables, de difficultés de circulation, de perturbations dans les transports, de dépassement des délais de livraison par des fournisseurs ou d’autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables empêchant une fabrication ou une livraison dans les délais impartis ou dans les règles, nous nous réservons le droit de prolonger les délais de livraison d’une durée correspondant à l’empêchement, assortie d’une durée de remise en route raisonnable, ou de résilier le contrat pour la partie non encore honorée.

d) En cas de retard vis-à-vis de notre obligation de livraison, le client est en droit de fixer un délai supplémentaire d’au moins trois semaines et, si nous ne respectons pas ce nouveau délai, de résilier le contrat. Si le retard porte uniquement sur une partie de la livraison, le client est uniquement en droit de résilier l’ensemble du contrat si la partie déjà livrée ne l’intéresse pas. Toute autre réclamation pour retard ou non-exécution, en particulier les demandes de dommages et intérêts, est exclue dans la mesure où le retard ou la non-exécution n’est pas la conséquence d’une action délibérée ou d’une négligence grave. En cas de négligence grave, notre responsabilité en dommages et intérêts est limitée à la compensation des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

7. Transfert des risques et expédition

a) Les risques sont transférés au client au plus tard lors de l’expédition de la marchandise. Le transport de la marchandise s’effectue aux risques du client.

b) Si le client ne réceptionne pas la marchandise mise à sa disposition ou livrée, nous sommes en droit de la stocker à notre entière discrétion aux frais et aux risques du client et de facturer sa livraison départ usine.

c) Si l’expédition de la marchandise a été convenue avec le client, nous nous réservons le choix de l’itinéraire et du mode de transport. Pour ce choix, nous sommes tenus de faire preuve de tout le soin que l’on est en droit d’attendre d’un commerçant et notre responsabilité est uniquement engagée en cas de manque de diligence, de manquement délibéré ou de négligence grave.

8. Droit de rétention

Jusqu’à l’entière satisfaction de l’ensemble de nos prétentions vis-à-vis du client, quel que soit le fondement juridique invoqué, nous disposons d’un droit de rétention de l’ensemble de la marchandise devant être livrée au client ou qui lui appartient et se trouve encore en notre possession.

9. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’à paiement de l’ensemble de nos créances, quel que soit le fondement juridique invoqué, même si le prix d’achat des livraisons spécialement désignées a été payé. En cas de facture non payée, la propriété réservée est réputée garantir notre créance au titre du solde. Le client est en droit de disposer de la marchandise ou de la traiter/transformer dans le cadre du cours normal des affaires. Toutefois, il n’est pas autorisé à la nantir ou à la céder à titre de garantie. En cas de traitement ou de transformation de la marchandise réservée, le client n’obtient pas la propriété du nouveau bien conformément au §950 du Code civil allemand (BGB). Le traitement est effectué par le client pour notre compte. Si la marchandise réservée est traitée/transformée avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la propriété du nouveau bien à concurrence du prix d’achat de la marchandise réservée par rapport à la valeur des autres biens traités qui ne nous appartiennent pas. Si la marchandise est mélangée ou associée à d’autres biens, nous devenons co-propriétaires à concurrence du prix d’achat de la marchandise réservée par rapport aux autres biens. Le client nous transfère au préalable la propriété ou la co-propriété du bien mixte ou du nouveau bien et la conserve pour nous avec tout le soin requis. En cas de revente des marchandises livrées ou du bien produit par le client à partir de celles-ci, le client cède ses créances à son acheteur à concurrence du prix d’achat de la marchandise réservée. À notre demande, le client doit nous fournir les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées et avertir les débiteurs de la cession. Le client doit nous informer sans délai de toute saisie de la marchandise conservée ou de toute autre mainmise par des tiers. Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur de nos sûretés dépasse de plus de 20 % la créance à garantir.

10. Garantie

a) En cas de défaut de la marchandise, nos responsabilités se limitent aux suivantes :

pour les défauts survenant dans les 24 mois suivant la remise ou le montage de la marchandise par un atelier professionnel à la suite d’un événement antérieur à cette période, à notre convenance, nous assumons les coûts résultant de la réparation effectuée par nous ou par un tiers mandaté par nos soins ou nous procédons à la livraison d’un bien de remplacement de valeur équivalente. Dans la mesure du raisonnable, nous supportons également les coûts de transport de la marchandise, pour la méthode de transport la plus économique et sur présentation d’un justificatif. Pour les sièges automobiles de deuxième monte, nous assumons également les coûts de dépose et de montage de la marchandise dans l’un de nos ateliers agréés dans la mesure du raisonnable, sur présentation d’un justificatif. Le remboursement de tout autre coût est expressément exclu. En cas d’échange de la marchandise ou d’une partie de celle-ci, sa propriété nous revient.

b) En cas de livraison d’une marchandise présentant déjà des défauts visibles, nous ne prendrons en compte ces derniers qu’à condition que la réclamation écrite nous parvienne sous 10 jours après réception de la marchandise.

c) Les réclamations au titre de la garantie ne sont pas recevables si la marchandise a été modifiée sans notre accord, si nos instructions relatives à la manipulation de la marchandise n’ont pas été respectées ou encore si les défauts sont dus à l’utilisation de pièces ou de matières premières défectueuses par le client ou à la mise à disposition d’une documentation technique incorrecte ou incomplète par ce dernier.

d) Les travaux de réfection/réparation nécessaires ou les livraisons de rechange doivent avoir lieu dans un délai raisonnable. Après l’expiration infructueuse de ce délai, le client peut nous accorder un délai supplémentaire. Si ce délai supplémentaire expire également, le client peut uniquement exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Les autres revendications, en particulier les demandes de dommages-intérêts, notamment pour les dommages consécutifs et les dommages résultant d’une violation patente du contrat ou reposant sur un autre fondement juridique, sont exclues, dans la mesure où ces dommages ne découlent pas de défauts au sens de l’article a), à moins qu’ils ne résultent d’une action délibérée ou d’une négligence grave de notre part. Dans tous les cas, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

e) Notre responsabilité se limite exclusivement aux dispositions mentionnées ci-avant. Si le distributeur propose au client une garantie plus étendue, notre responsabilité ne peut pas être engagée. Cela s’applique également si le distributeur fournit des informations erronées au client concernant les caractéristiques de la marchandise.

11. Responsabilité

a) Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages occasionnés sur les biens remis par le client ou d’inadéquation de la marchandise à l’utilisation souhaitée par le client, à moins que nos représentants légaux, responsables ou exécutants ne soient à l’origine des dommages directs en raison d’une action délibérée ou d’une négligence grave ou aient omis d’informer le client de l’inadéquation de la marchandise à la suite d’une action délibérée ou d’une négligence grave. Nos responsabilité est exclue en cas de dommages consécutifs. Cela vaut également pour les dommages occasionnés lors du montage par nos soins, sauf à prouver qu’ils résultent d’une action délibérée ou d’une négligence grave de nos représentants légaux, responsables ou exécutants.

b) Si le client manque à ses obligations de fourniture de documents techniques, de pièces détachées ou de matières premières en terme de délai, de complétude ou de qualité, nous le tiendrons responsable des dommages occasionnés par ce manquement.

12. Responsabilité vis-à-vis des produits

Nous nous dégageons de toute responsabilité concernant les réclamations en lien avec la responsabilité produit dans la mesure où le recours découle d’une modification de la marchandise à laquelle nous n’avons consenti ou du non-respect de nos instructions concernant la manipulation du produit par le distributeur. Notre responsabilité est également exclue si le distributeur a communiqué au client des informations erronées concernant les caractéristiques de la marchandise. Dans ces cas précis, le distributeur nous exonère de toute réclamation de ce type.

13. Lieu d’exécution et juridiction compétente

a) Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de l’ensemble des livraisons, prestations et paiements (même par chèque) est le lieu du siège de RECARO.

b) Pour les rapports juridiques entre l’acheteur et RECARO, le droit local s’applique. L’application de la législation commerciale uniforme et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

c) Dans la mesure où la loi l’autorise, la juridiction compétente pour l’ensemble des réclamations portant sur la relation commerciale est convenue comme suit.

RECARO Automotive GmbH : Stuttgart
RECARO Automotive North America, Inc.: Clinton Township County, Michigan
RECARO Japan Co. Ltd : Kyoto

d) Cela s’applique uniquement dans la mesure où le client est un professionnel passant commande dans le cadre d’une activité commerciale, une personne morale de droit public ou une entité de droit public. Nous sommes en droit de porter plainte auprès du siège du client.

14. Invalidation partielle

Si une disposition des présentes Conditions générales de vente et de livraison était frappée de nullité, les autres dispositions demeureraient valides.